Projet de loi Réforme des retraites
Direction de la Séance
N°380 rect.
5 octobre 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 32
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Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'intégralité des aides perçues est restituée en cas de cumul continu ou discontinu d'embauches de plus de deux demandeurs d'emploi âgés de cinquante-cinq ans ou plus sur une durée de vingt-quatre mois. »
Objet
Cet amendement vise à prévenir et sanctionner un détournement du dispositif d'aide à l'embauche au détriment des demandeurs d'emploi.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.