En séance

Projet de loi Réforme des retraites

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))

AMENDEMENT

présenté par

MM. COLLIN et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI

ARTICLE 32 QUINQUIES

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Supprimer cet article.

Objet

Avec cet article, la mise en place de régime de retraites supplémentaires à certaines catégories de salariés dans les entreprises dépendrait de l'existence de plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) ou de contrat d'épargne retraite.

Le bénéfice des retraites supplémentaires est principalement accordé à des salariés cadres dirigeants de grandes entreprises.

Ils aggravent déjà les différences de traitements entre retraités, il n'est pas nécessaire de les renforcer en développant les retraites par capitalisation par le biais des PERCO.