Projet de loi Réforme des retraites
Direction de la Séance
N°390 rect. bis
18 octobre 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FORTASSIN et COLLIN, Mmes ESCOFFIER et LABORDE et MM. MÉZARD et PLANCADE
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT CHAPITRE IER (DU TITRE IER)
Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° du I de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 2° a) à 8,5 % pour les contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 dont le montant est inférieur à 300 000 euros ;
« b) à 10 % pour les contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 dont le montant est au moins égal à 300 000 euros ; »
Objet
Les revenus du travail sont affectés en France d'une fiscalité sensiblement plus lourde que les produits du capital. Or, le maintien d'un financement quasi-exclusif des retraites par des cotisations assises sur les salaires ne se justifie plus. Une part significative du pouvoir d'achat des ménages provient de revenus non salariaux d'origine patrimoniale. Il n'est pas illogique de les mettre à contribution.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 20 bis vers un article additionnel avant le chapitre Ier).