En séance

Projet de loi Réforme des retraites

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHEVÈNEMENT et COLLIN, Mmes ESCOFFIER et LABORDE et MM. MÉZARD et PLANCADE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 BIS

Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Il est institué une contribution additionnelle aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement visés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale.

II. - Cette contribution est due au titre des capitaux mobiliers, des plus-values, gains en capital et profit visés au c) et e) de l'article L. 136-6 du même code. Ces contributions sont exigibles dans les mêmes conditions que celles applicables aux prélèvements sociaux. Leur taux est fixé à 5 %.

III. - Le produit de cette contribution est affecté au Fonds de réserve des retraites.

Objet

Les revenus du patrimoine et les produits de placement représentent souvent des sommes importantes, insuffisamment mise à contribution dans notre système fiscal et social. Cet amendement vise à créer une nouvelle taxe au taux de 5 % sur les revenus des capitaux mobiliers et les stock-options.