Projet de loi Réforme des retraites
Direction de la Séance
N°414
2 octobre 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. GODEFROY, Mme DEMONTÈS, MM. BEL, TEULADE, LE MENN, DAUDIGNY et DESESSARD, Mmes LE TEXIER, JARRAUD-VERGNOLLE, SCHILLINGER et PRINTZ, MM. CAZEAU, JEANNEROT et KERDRAON, Mmes GHALI, ALQUIER, CAMPION et SAN VICENTE-BAUDRIN, MM. GILLOT, Serge LARCHER, DOMEIZEL, ASSOULINE et BÉRIT-DÉBAT, Mmes Michèle ANDRÉ, BLONDIN, BOURZAI et KHIARI, MM. BOURQUIN, BOTREL, COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME, HAUT, MAHÉAS, MIRASSOU, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 25 QUATER
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Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnels non médecins des services de santé au travail ne peuvent recevoir d'instructions de la part des employeurs dans l'exercice de leurs missions.
Objet
Cet amendement vise à garantir aux personnels non médecins des services de santé au travail les nécessaires garanties d'indépendance dans l'exercice de leurs fonctions dans les entreprises.