En séance

Projet de loi Réforme des retraites

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))

AMENDEMENT

présenté par

M. GODEFROY, Mme DEMONTÈS, MM. BEL, TEULADE, LE MENN, DAUDIGNY et DESESSARD, Mmes LE TEXIER, JARRAUD-VERGNOLLE, SCHILLINGER et PRINTZ, MM. CAZEAU, JEANNEROT et KERDRAON, Mmes GHALI, ALQUIER, CAMPION et SAN VICENTE-BAUDRIN, MM. GILLOT, Serge LARCHER, DOMEIZEL, ASSOULINE et BÉRIT-DÉBAT, Mmes Michèle ANDRÉ, BLONDIN, BOURZAI et KHIARI, MM. BOURQUIN, BOTREL, COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME, HAUT, MAHÉAS, MIRASSOU, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 25 QUATER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 13

Supprimer les mots :

et en fonction des réalités locales

Objet

Les missions des SST ne sauraient être précisées au gré de circonstances locales, par définition variables et évoluant dans le temps. Les missions de la médecine du travail ont un lien direct avec la santé publique, ce qui implique qu'elles soient exercées sans aucune restriction, et avec l'ensemble des moyens disponibles sur l'ensemble du territoire. Dans le cas contraire, une grave inégalité serait créée entre les travailleurs. De plus, cette disposition est en contradiction avec le principe de précaution dont l'application est à la fois évidente et primordiale en matière de santé.

La santé et la sécurité des salariés ne sauraient être traitées avec moins d'attention que les menaces d'épidémie conduisant à des campagnes de vaccination.