En séance

Projet de loi Réforme des retraites

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))

AMENDEMENT

présenté par

M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE 28 BIS

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Rédiger ainsi cet article :

Le Gouvernement remet, dans les douze mois qui suivent l'adoption de la présente loi, aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Senat, un rapport évaluant les différents mécanismes à mettre en place pour garantir, dans un souci d'alignement avec le régime général, aux salariés non agricoles une retraite au moins égale à 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance. À ce titre il étudie notamment la possibilité de n'appliquer les coefficients d'adaptation qu'aux pensions atteignant 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance net.

Objet

Les auteurs de cet amendement notent qu'aujourd'hui, près de 90 % des non salariés agricoles perçoivent une retraite bien inférieure à 85 % du SMIC, notamment en raison de l'application à toutes les pensions, y compris les plus faibles de coefficients d'adaptation. Il apparaît donc juste, afin d'augmenter les pensions des non salariés agricoles, d'étudier toutes les pistes leur permettant d'atteindre une retraite au moins égale à 85 % du SMIC.

Tel est le sens de cet amendement.