Projet de loi Réforme des retraites
Direction de la Séance
N°470
2 octobre 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMONTÈS, MM. BEL, TEULADE, LE MENN, GODEFROY et DAUDIGNY, Mmes LE TEXIER, JARRAUD-VERGNOLLE, SCHILLINGER et PRINTZ, MM. CAZEAU, JEANNEROT et KERDRAON, Mmes GHALI, ALQUIER, CAMPION et SAN VICENTE-BAUDRIN, MM. GILLOT, Serge LARCHER, DOMEIZEL, ASSOULINE et BÉRIT-DÉBAT, Mmes Michèle ANDRÉ, BLONDIN, BOURZAI et KHIARI, MM. BOURQUIN, BOTREL, COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME, HAUT, MAHÉAS, MIRASSOU, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 32 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article permet de convertir des jours de repos non pris en versement sur un PERCO lorsque l'entreprise ne dispose pas de compte épargne temps.
Il présente donc deux caractéristiques contestables : il vise à encourager un dispositif de retraite par capitalisation, dont le succès est mitigé et le rendement incertain, et qui renforce les inégalités devant la retraite, ce qui est un élément supplémentaire au passif du présent projet de loi
Il encourage les salariés à monétiser les jours de congé et de réduction du temps de travail auxquels ils ont droit, au détriment de leur santé. C'est un nouveau détournement du compte épargne temps au profit de l'épargne retraite.