En séance

Projet de loi Réforme des retraites

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))

AMENDEMENT

présenté par

Mme DEMONTÈS, MM. BEL, TEULADE, LE MENN, GODEFROY et DAUDIGNY, Mmes LE TEXIER, JARRAUD-VERGNOLLE, SCHILLINGER et PRINTZ, MM. CAZEAU, JEANNEROT et KERDRAON, Mmes GHALI, ALQUIER, CAMPION et SAN VICENTE-BAUDRIN, MM. GILLOT, Serge LARCHER, DOMEIZEL, ASSOULINE et BÉRIT-DÉBAT, Mmes Michèle ANDRÉ, BLONDIN, BOURZAI et KHIARI, MM. BOURQUIN, BOTREL, COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME, HAUT, MAHÉAS, MIRASSOU, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 32 SEXIES

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Cette disposition peut induire le contractant en erreur en lui donnant à penser que la somme estimée lui sera effectivement versée alors qu'il n'a en réalité aucune maîtrise des sommes investies par la société gestionnaire sur des supports à capital variable.