Projet de loi Réforme des retraites
Direction de la Séance
N°479 rect. bis
5 octobre 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mme PROCACCIA, MM. CAMBON et Jacques GAUTIER et Mme ROZIER
ARTICLE 32 QUATER
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Alinéa 1
Après les mots :
d'épargne retraite populaire de branche
insérer les mots :
ou de régimes de retraite supplémentaire auxquels l'affiliation est obligatoire et mis en place dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale,
Objet
Afin de favoriser l’ensemble des dispositifs d’épargne retraite qu'ils relèvent de l’épargne salariale, ou de la gestion assurantielle, cet amendement vise à étendre la négociation de branche ainsi que la date butoir aux contrats d’entreprise de retraite supplémentaire à cotisations définies dits « article 83. »
Il prévoit l’obligation d’engager des négociations de branche au plus tard le 31 décembre 2012 en vue de la mise en place, soit d’un PERCO, soit d’un PERE, soit d’un groupement d’épargne populaire.
Les négociateurs auront ainsi le choix de retenir le produit le plus adapté à la situation des salariés concernés pour préparer un complément de retraite.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).