Projet de loi Réforme des retraites
Direction de la Séance
N°481 rect. quinquies
22 octobre 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté - vote unique | |
présenté par
Mme PROCACCIA, MM. Jacques GAUTIER et CAMBON et Mmes ROZIER et HERMANGE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32 SEPTIES
Après l'article 32 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le cinquième alinéa de l'article L. 132-23 du même code, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« - décès du conjoint ou du partenaire lié par un Pacte civil de solidarité ;
« - situation de surendettement de l'adhérent définie à l'article L. 330-1 du code de la consommation. »
Objet
Cet amendement ajoute deux cas d'accidents de la vie - décès du conjoint et surendettement- aux quatre cas déjà prévus pour sortir de produits d'épargne retraites bloqués.