En séance

Projet de loi Réforme des retraites

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))

AMENDEMENT

présenté par

Mme PROCACCIA, MM. GOURNAC et Jacques GAUTIER, Mme ROZIER et M. CAMBON

ARTICLE 27 TER A

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Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L’accord prévoit également les conditions d’application du dispositif d’allègement ou de compensation de la charge de travail des salariés temporaires occupés à des travaux pénibles.

Objet

Pendant la durée de la mission des salariés temporaires, l’entreprise utilisatrice est responsable des conditions d’exécution du travail applicables au lieu de travail, en particulier pour ce qui a trait à la durée du travail, au travail de nuit, au repos et à la santé et à la sécurité au travail des salariés temporaires (article L.1251-21 du code du travail).

L’accord collectif applicable à l’entreprise utilisatrice doit donc organiser les conditions d’application aux salariés temporaires occupés à des travaux pénibles, des mesures d’allègement ou de compensation de la charge de travail mises en place par ces entreprises pour leurs propres salariés.