Projet de loi Réforme des retraites
Direction de la Séance
N°494 rect.
5 octobre 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. MILON et Jacques BLANC, Mme DESMARESCAUX et M. GILLES
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 20
Avant l'article 20, insérer un article additionnement ainsi rédigé :
Avant le 30 septembre 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la situation des polypensionnés et à un calcul équitable du montant de leur pension en tenant compte de l'ensemble des régimes auxquels l'assuré a cotisé.
Objet
Le calcul du montant des retraites des polypensionnés se heurte à la nécessité de rapprocher des régimes reposant sur des modalités de calcul différentes.Il est important d'étudier de quelle façon le calcul du montant des polypensionnés pourrait être effectué de la manière la plus équitable possible et prenne en compte l'ensemble des régimes existants, y compris celui des professionnels libéraux.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.