Projet de loi Réforme des retraites
Direction de la Séance
N°528 rect.
14 octobre 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. DÉRIOT
ARTICLE 25 OCTIES
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation du recours à des médecins non spécialisés en médecine du travail prévu au huitième alinéa de l'article L. 4625-2, dans un délai de cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente loi.
Objet
Cet amendement invite le Gouvernement à remettre un rapport évaluant le recours à des médecins non spécialisés en médecine du travail pour le suivi médical de certaines catégories de travailleurs. Il dressera, au bout de 5 ans, un bilan de ce dispositif, indiquant quelle est l'utilisation qui est est faite les catégories de travailleurs visées et si cette modalité apparaît ou non efficace en temes de protection des travailleurs.