Projet de loi Réforme des retraites
Direction de la Séance
N°552 rect. ter
5 octobre 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes MORIN-DESAILLY, PAYET et FÉRAT et MM. DUBOIS, DÉTRAIGNE, Adrien GIRAUD, AMOUDRY, ZOCCHETTO, DENEUX et MAUREY
ARTICLE 1ER A
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Alinéa 6
Après le mot :
soient
insérer les mots :
leur sexe,
Objet
Les assurés doivent pouvoir bénéficier d’un traitement équitable au regard de la retraite sans distinction entre les hommes et les femmes.