Projet de loi Réforme des retraites
Direction de la Séance
N°566 rect.
7 octobre 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
M. ABOUT
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le 1° du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les assurés ayant interrompu leur activité pour s'occuper d'un enfant lourdement handicapé pour une durée déterminée par décret qui atteignent l'âge de soixante-cinq ans ;
Objet
L'objet de cet amendement est de maintenir l'âge d'extinction de la décote à 65 ans au lieu de 67 pour les assurés ayant interrompu leur activité en qualité d'aidant familial un minimum de trois ans.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).