Projet de loi Réforme des retraites
Direction de la Séance
N°574
4 octobre 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. ABOUT
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 25 SEXIES
Consulter le texte de l'article ^
I. - Alinéa 2
Remplacer le mot :
est
par les mots :
peut être
II. - Alinéa 3
Remplacer les mots :
De représentants des entreprises adhérentes, issus des
par les mots :
De représentants des entreprises adhérentes élus par l'assemblée générale et qui peuvent appartenir à des
Objet
L'objet de cet amendement est de rendre facultative la composition paritaire du conseil chargé d'administrer le service de santé au travail.