Projet de loi Réforme des retraites
Direction de la Séance
N°581
4 octobre 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mmes MORIN-DESAILLY, DINI, PAYET, FÉRAT, Nathalie GOULET et GOURAULT, MM. ABOUT, Adrien GIRAUD, VANLERENBERGHE
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 31
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Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 2242-5 du code du travail, après les mots : « porte notamment » sont insérés les mots : « sur l'égalité salariale, ».
Objet
L'objet de cet amendement est de préciser que l'accord relatif à l'égalité professionnelle mentionné à l'article L. 2242-5 du code du travail relatif porte, en particulier, sur l'égalité salariale.