En séance

Projet de loi Réforme des retraites

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))

AMENDEMENT

présenté par

M. ABOUT, Mme DINI, M. Adrien GIRAUD, Mme PAYET, MM. VANLERENBERGHE, MAUREY

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE 27 TER A

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les entreprises ainsi exonérées ne peuvent bénéficier de la prise en charge des dispositifs d'allègement ou de compensation de la pénibilité par le fonds dédié de la branche.

Objet

L'objet de cet amendement est de préciser que les entreprises exonérées de la contribution au fonds dédié à la prise en charge des dispositifs d'allègement ou de compensation de la pénibilité au sein de la branche ne pourront pas, naturellement, bénéficier des prestations de ce fonds.