Projet de loi Réforme des retraites
Direction de la Séance
N°588
4 octobre 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté - vote unique | |
présenté par
M. ABOUT, Mme DINI, M. Adrien GIRAUD, Mme PAYET, M. VANLERENBERGHE
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32 OCTIES
Après l'article 32 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du quatrième alinéa de l'article L. 144-1 du code des assurances est complétée par les mots : « , et peut être entièrement cumulé avec une activité professionnelle, dans les conditions prévues à l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale. »
Objet
L'objet de cet amendement est de permettre aux travailleurs non salariés non agricoles ayant souscrit à un contrat de type loi Madelin de cumuler leurs revenus professionnels avec leur pension de vieillesse facultative, au même titre que leur seule retraite de base et des autres retraites complémentaires.