En séance

Projet de loi Réforme des retraites

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))

AMENDEMENT

présenté par

M. Philippe DOMINATI, Mme DESCAMPS, MM. LECERF, BEAUMONT et GILLES, Mme HERMANGE et MM. DARNICHE et Jacques GAUTIER

ARTICLE 25

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Alinéa 4, troisième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

à sa demande

Objet

Il convient de ne pas surcharger les services de santé au travail en les faisant destinataires de l'ensemble des fiches individuelles d'exposition de l'ensemble des salariés, ce qui pourrait rendre rapidement ingérable la gestion du système.

Par ailleurs, il n'est pas précisé quand où selon quelle fréquence la transmission de la fiche individuelle d'exposition doit avoir lieu. Transmission annuelle ?  Tous les 5 ans ? Tous les 10 ans ?

Afin de ne pas alourdir inutilement la gestion du système pour les services de santé au travail et de ne pas complexifier outre-mesure cette nouvelle obligation administrative pour les entreprises, cet amendement prévoit que les fiches individuelles d'exposition seront transmises au service de santé au travail à sa demande.