En séance

Projet de loi Réforme des retraites

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))

AMENDEMENT

présenté par

M. Philippe DOMINATI, Mme DESCAMPS, M. LECERF, Mme HERMANGE et M. DARNICHE

ARTICLE 25 QUATER

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Alinéa 30

Rédiger ainsi cet alinéa :

III. - Les signataires d'accords collectifs comportant des obligations en matière d'examens médicaux réalisés par le médecin du travail différentes de celles prévues par le code du travail ou le code rural et de la pêche maritime disposent de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi pour mettre leur texte en conformité avec la réglementation. À défaut, ces accords sont réputés caducs. 

Objet

En évitant de déclarer d'emblée caducs des accords déjà négociés, l'amendement proposé, d'ordre purement rédactionnel, vise à manifester le respect du législateur pour les partenaires sociaux.