Projet de loi Réforme des retraites
Direction de la Séance
N°622
4 octobre 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Philippe DOMINATI, Mme DESCAMPS, MM. LECERF et BEAUMONT, Mme HERMANGE et M. DARNICHE
ARTICLE 27 TER A
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Alinéa 12, dernière phrase
Après les mots :
maladies professionnelles
insérer les mots :
, qui ne peut être supérieure à celle de l'État,
Objet
Cet amendement tire la leçon des fonds amiante et de la constante sous-dotation de l'État que de nombreux rapports du Sénat avaient pointée.
Cet amendement a donc pour objet de prévoir un cofinancement équilibré entre l'État et la branche AT-MP afin de ne pas aggraver le solde déjà déficitaire de la branche (déficit prévisionnel de 600 millions pour 2010), alimenté exclusivement par les cotisations des employeurs.