En séance

Projet de loi Réforme des retraites

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))

AMENDEMENT

présenté par

M. Philippe DOMINATI, Mme DESCAMPS et MM. LECERF et DARNICHE

ARTICLE 27 TER AA

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Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à supprimer la pénalité de 1 % des gains et rémunérations des salariés potentiellement concernés par la pénibilité en cas de défaut de plan d'action. Le caractère manifestement disproportionné de la sanction justifie sa suppression.