Projet de loi Réforme des retraites
Direction de la Séance
N°639 rect.
5 octobre 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. Philippe DOMINATI, Mme DESCAMPS et MM. LECERF, BEAUMONT et DARNICHE
ARTICLE 27 TER AA
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Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Objet
Il n'appartient pas à l'autorité administrative de disposer d'un pouvoir discrétionnaire en matière de pénalité.
L'autorité administrative pourrait en effet disposer d'une marge d'appréciation lui permettant de diminuer ou d'amplifier la pénalité de 1 % en fonction des efforts entrepris par les entreprises.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.