Projet de loi Réforme des retraites
Direction de la Séance
N°640 rect.
5 octobre 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. Paul BLANC et Jacques BLANC et Mmes HENNERON, HERMANGE et ROZIER
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le 1° de l'article L. 351-8 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis Les assurés ayant interrompu leur activité en qualité d'aidant familial dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État, qui atteignent l'âge de soixante-cinq ans. »
Objet
Cet amendement vise à maintenir à 65 ans l'âge d'annulation de la décote pour les assurés ayant interrompu leur activité en tant qu'aidants familiaux.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.