Projet de loi Réforme des retraites
Direction de la Séance
N°654 rect.
16 octobre 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. VASSELLE
ARTICLE 25 OCTIES
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les alinéas précédents ne s'appliquent pas aux catégories de travailleurs dont les employeurs sont mentionnés à l'article L. 717-1 du code rural et de la pêche maritime.
Objet
Les dispositions de l'article L. 4625-2 du code du travail n'ont pas lieu de s'appliquer aux salariés du particulier employeur et aux voyageurs, représentants et placiers lorsqu'ils relèvent des professions agricoles car ils bénéficient déjà de la surveillance médicale du travail assurée par les services de santé au travail des caisses de mutualité sociale agricole.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.