Projet de loi Réforme des retraites

Direction de la Séance

N°662

4 octobre 2010

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))

AMENDEMENT

C
G  
Non soutenu

présenté par

M. VASSELLE

ARTICLE 27 TER AB

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé:

Sur la base des travaux du comité scientifique chargé d'évaluer les conséquences de l'exposition aux facteurs de pénibilité, le conseil d'orientation sur les conditions de travail présente au Gouvernement, avant la fin du deuxième semestre 2013, des recommandations sur les situations de pénibilité à effets différés à prendre en considération et pour lesquelles il préconise l'extension du dispositif de compensation prévu par l'article L. 4121-3-1 du code du travail.

Objet

Dans le présent texte, seule la pénibilité immédiate est prise en compte. Il paraît toutefois primordial d'élargir le dispositif de compensation de la pénibilité aux situations de pénibilité à effets différés, dès lors qu'elles sont scientifiquement établies par le comité scientifique. le présent amendement entend favoriser cette procédure.