En séance

Projet de loi Réforme des retraites

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))

AMENDEMENT

présenté par

MM. FISCHER, VERA et FOUCAUD, Mmes BEAUFILS, DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT CHAPITRE IER (DU TITRE IER)

I. - Avant le chapitre I^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 5 de l'article 200 A du code général des impôts, le taux : « 22,5  % » est remplacé par le taux : 30 % ».

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :

Chapitre...

Mesures d'amélioration des recettes destinées au financement des retraites

Objet

Cet amendement vise à apporter un financement solidaire en faveur de la retraite par répartition.