En séance

Projet de loi Réforme des retraites

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))

AMENDEMENT

présenté par

MM. FISCHER, VERA et FOUCAUD, Mmes BEAUFILS, DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT CHAPITRE IER (DU TITRE IER)

I. - Avant le chapitre I^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 885 U du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour une durée de cinq années à compter du 1^er janvier 2011, le tarif ci-dessus fait l'objet d'une majoration de 10 %.

« Les dispositions des articles 1^er, 885 V, 885-0 V bis, 885-0 V bis A, 885 V bis et 1649-0 A ne sont pas applicables à la majoration de cotisation découlant de l'application de cette disposition. »

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :

Chapitre...

Mesures d'amélioration des retraites destinées au financement des retraites

Objet

Cet amendement vise à apporter un financement solidaire en faveur de la retraite par répartition.