En séance

Projet de loi Réforme des retraites

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))

AMENDEMENT

présenté par

MM. FISCHER, VERA et FOUCAUD, Mmes BEAUFILS, DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT CHAPITRE IER (DU TITRE IER)

I. - Avant le chapitre I^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A. - Le III bis de l'article 125 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1°, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % » et le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;

2° Au 1° bis, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;

3° Le 2° est ainsi rédigé :

Tous les autres produits ne correspondant pas à la définition du 1° ci dessous sont soumis à un prélèvement libératoire de 45 %.

4° Les 3° à 11° sont abrogés.

B. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :

Chapitre ...

Mesures d'amélioration des recettes destinées au financement des retraites

Objet

Cet amendement vise à apporter un financement solidaire en faveur de la retraite par répartition.