Projet de loi Réforme des retraites
Direction de la Séance
N°762
4 octobre 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les informations données aux assurés deviennent à leur demande, opposables lors de l'ouverture des droits à la retraite.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.