Projet de loi Réforme des retraites
Direction de la Séance
N°821
4 octobre 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 1ER A
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Afin de satisfaire la réalisation de ce principe, il est mis fin aux mesures générales d'exonérations de cotisations sociales.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que le principe posé par cet article est naturellement louable mais n'est pas tenable en raison même de la politique d'assèchement des comptes sociaux que le Gouvernement ne cesse de mener. C'est pourquoi ils entendent préciser que pour satisfaire à ce principe, il est nécessaire de mettre fin aux mesures générales d'exonérations de cotisations sociales.D'ailleurs, selon le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale «A partir de 1993, différents dispositifs d'allégement de cotisations de Sécurité sociale ont été mis en place
Ils ont largement contribué à la baisse sensible des taux effectifs de cotisations patronales de Sécurité sociale au niveau du SMIC, qui sont passés de 34,62% à 4,38% entre 1980 et 2006. » Alors que dans le même temps : «Entre 1980 et 2006, les taux de cotisations salariales sous le plafond (y compris CSG-CRDS) sont passés de 12,8% à 21,5% ».