Projet de loi Réforme des retraites

Direction de la Séance

N°822

4 octobre 2010

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 1ER A

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

À cette fin, l'État garantit le droit pour tous à un emploi de qualité.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que l'objectif définit dans ce premier article n'est pas réalisable s'il ne s'accompagne d'une mesure réelle permettant le plein emploi et donc, par voie de conséquence, le financement pérenne de notre système de protection sociale.