Projet de loi Réforme des retraites
Direction de la Séance
N°826
4 octobre 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 1ER BIS (SUPPRIMÉ)
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le Gouvernement remet au Parlement, un rapport qui évalue les coûts pour les comptes sociaux et les avantages pour les assurés de la suppression des I, II, IV, VII et VIII l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 aout 2003 portant réforme des retraites.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que l'indexation de la durée de cotisation -pour bénéficier d'une retraite à taux plein- sur l'évolution du rapport constaté entre la durée d'assurance et la durée moyenne de retraite est néfaste aux salariés. La durée moyenne de retraite cache en fait des réalités très disparates qui font de cette indexation automatique une profonde injustice notamment pour les femmes, les travailleurs exerçant des activités pénibles, et les salariés précaires.
En outre, en termes d'équité, la donnée cardinale n'est pas la durée moyenne de retraite, pas plus que l'espérance de vie, mais l'espérance de vie en bonne santé, qui évolue beaucoup moins vite.