Projet de loi Réforme des retraites
Direction de la Séance
N°834
4 octobre 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 5
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Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 242-14 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que l'attribution gratuite d'actions aux salariés ne doit pas échapper à la législation sociale notamment pour ce qui concerne l'assujettissement à la part patronale de cotisations sociales.