Projet de loi Réforme des retraites
Direction de la Séance
N°840
4 octobre 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 5
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Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 225-45 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Les éléments de rémunérations visés à l'alinéa précédent sont soumis aux cotisations visées à l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les jetons de présence, doivent être assujettis à l'ensemble des cotisations de sécurité sociale relevant de la part patronale.