Projet de loi Réforme des retraites
Direction de la Séance
N°844
4 octobre 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 5
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Rédiger ainsi cet article :
Le I de l'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les revenus mentionnés au c et e du I de l'article L. 136-6 du présent code sont assujettis au taux de 12 %. »
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent de porter de 2% à 12% le prélèvement social qui porte sur les revenus de capitaux mobiliers, les plus-values, gains ou profits réalisés sur les marchés financiers.
Il s'agit d'assurer de manière pérenne et solidaire le financement de notre système de retraite par les cotisations sociales.