Projet de loi Réforme des retraites
Direction de la Séance
N°855
4 octobre 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 6
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Rédiger ainsi cet article :
I. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 6243-2 du code du travail sont supprimés.
II. - L'article L. 6243-3 du code du travail est abrogé.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent en cette période de raréfaction des ressources destinées à financer la sécurité sociale, il n'est pas opportun de continuer à exonérer les employeurs de leurs cotisations sociales pour les apprentis qu'ils accueillent, quand bien même celles-ci seraient prises en charge par l'État.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).