Projet de loi Réforme des retraites
Direction de la Séance
N°874
4 octobre 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 1ER
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Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Chaque nomination d'une nouvelle personnalité qualifiée donne lieu à une consultation pour avis de l'ensemble des membres du comité de pilotage.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la nomination des personnalités dites qualifiées par le pouvoir exécutif peut être de nature à bouleverser les équilibres existants au sein du comité de pilotage. C'est pourquoi ils proposent que chaque nouvelle nomination puisse faire l'objet d'une consultation pour avis de l'ensemble du comité de pilotage.