Projet de loi Réforme des retraites
Direction de la Séance
N°876
4 octobre 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 8, première phrase
Après le mot :
décret
insérer les mots :
, pris après consultation obligatoire des organisations syndicales,
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les organisations syndicales doivent être obligatoirement associées à la composition de ce comité de pilotage.