Projet de loi Réforme des retraites
Direction de la Séance
N°879
4 octobre 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 3 OCTIES
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Rédiger comme suit cet article :
À l'occasion de ce rapport, le Gouvernement étudie notamment les conséquences d'une mesure tendant à supprimer pour les fonctionnaires la limite des quinze ans de service et la proratisation de la règle des vingt-cinq meilleures années aux périodes d'activités réellement exercées en dehors du secteur public.
Objet
Les auteurs de cet amendement ne peuvent que regretter l'absence de mesures réelles pour les poly pensionnés, qui aurait nécessité une réelle concertation avec les partenaires sociaux.
Toutefois, profitant de cette disposition, les auteurs de cet amendement entendent proposer d'étendre le champ de ce rapport. Aussi proposent-ils que ce rapport étudie notamment la possibilité de ne calculer les 25 meilleures années qu'au prorata des périodes réellement effectuées en dehors de la fonction publique.