Projet de loi Réforme des retraites
Direction de la Séance
N°899
4 octobre 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 8
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Cet article n'est pas applicable aux sapeurs pompiers professionnels dont la dangerosité du métier est reconnue à l'article 67 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.
Objet
L'article 67 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile a clairement reconnue en ces termes la dangerosité de la profession de sapeur pompier. La présente loi reconnaît le caractère dangereux du métier et des missions exercés par les sapeurs-pompiers.
Aussi, les auteurs de cet amendement estiment qu'il n'est pas cohérent de reconnaître la dangerosité d'une profession particulièrement exposée et dans le même temps, prolonger la durée d'activité de ces professionnels.