Projet de loi Réforme des retraites
Direction de la Séance
N°908
4 octobre 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté - vote unique | |
présenté par
Mme PASQUET, M. FISCHER, Mme DAVID, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 5212-7 du code du travail est abrogé.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que cette disposition issue de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion qui permet aux employeurs de contourner leur obligation d'emploi des personnes en situation de handicap, participe à affaiblir le montant de leurs pensions en les éloignant de l'emploi. C'est pourquoi ils en proposent la suppression.