Projet de loi Réforme des retraites
Direction de la Séance
N°969
4 octobre 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 32
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent supprimer les déductions forfaitaires de cotisations sociales accordées aux employeurs pour les heures supplémentaires réalisés par leurs salariés.
Ils considèrent que ces mesures sont nocives pour l'emploi et contredit le principe pour essentiel en cette période de raréfaction des ressources, selon lequel tout élément de rémunération devrait être assujetti à cotisations sociales.