Projet de loi Réforme des retraites
Direction de la Séance
N°971
4 octobre 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté - vote unique | |
présenté par
Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 3312-4 du code du travail est abrogé.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les sommes perçues par les salariés en raison de l'application de l'accord d'intéressement ou au titre du supplément d'intéressement mentionné à l'article L. 3314-10 doivent être soumises à cotisations sociales dans la mesure où elles constituent des éléments de rémunérations que les employeurs mettent en place pour geler les salaires et contourner les règles en matière de cotisations sociales.