Projet de loi Réforme des retraites
Direction de la Séance
N°974
4 octobre 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 4
Après les mots :
carrière éventuels
supprimer la fin de cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent ne pas permettre la valorisation ou l'incitation en faveur des régimes de retraite par capitalisation visée par la présente formulation.L'information des assurés doit se faire dans le respect des principes du système de retraite par répartition.
Les auteurs de l'amendement rappellent que cet encouragement à recourir individuellement à la retraite par capitalisation serait en contradiction avec l'article 1 A nouveau du présent texte qui énonce que « la Nation réaffirme solennellement le choix de la retraite par répartition au cœur du pacte social qui unit les générations ».