Projet de loi Démocratie sociale
Direction de la Séance
N°1
4 octobre 2010
(Commission Mixte Paritaire)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 740 (2009-2010) , 739 (2009-2010) )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GOURNAC
avec accord du gouvernement
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
À la première phrase, remplacer la référence :
L. 2234-4
par la référence :
L. 2234-1
Objet
Amendement de coordination.
Le rapport demandé à l'article 7 doit porter sur le bilan des accords conclus en application de l'article L. 2234-1 du code du travail, qui permet, depuis 2004, la création de commissions paritaires territoriales.