Loi complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 :
- Loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 parue au JO n° 241 du 16 octobre 2010
- Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 12 mai 2010
Objet du texte
Le présent projet de loi vise à prendre en compte les choix des salariés des entreprises de moins de onze salariés dans la détermination de l'audience des organisations syndicales au niveau des branches comme au plan interprofessionnel. Il est proposé d'organiser à cette fin un scrutin régional tous les quatre ans. La détermination des organisations syndicales représentatives devant intervenir en 2013, ce scrutin devra être organisé au plus tard à la fin de l'année 2012.Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Première lecture
Sénat
- Texte n° 446 (2009-2010) de M. Éric WOERTH, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, déposé au Sénat le 12 mai 2010 - étude d'impact
- Travaux de commission
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des affaires sociales
- Rapport n° 504 (2009-2010) de M. Alain GOURNAC, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 27 mai 2010
- Texte de la commission n° 505 (2009-2010) déposé le 27 mai 2010
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 505 (2009-2010)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (8 juin 2010)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 126 (2009-2010) adopté par le Sénat le 8 juin 2010
- Rapport n° 2685 de M. Dominique DORD, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 29 juin 2010
- Texte de la commission n° 2685 déposé le 29 juin 2010
- Texte n° 511 modifié par l'Assemblée nationale le 7 juillet 2010
Commission mixte paritaire
- Travaux de commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des affaires sociales
- Rapport n° 739 (2009-2010) de MM. Alain GOURNAC, sénateur et Dominique DORD, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 30 septembre 2010 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 2829)
- Texte de la commission n° 740 (2009-2010) déposé le 30 septembre 2010
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 740 (2009-2010)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (5 octobre 2010)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 2 (2010-2011) adopté par le Sénat le 5 octobre 2010
Loi promulguée
- Loi complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 (n° 2010-1215 du 15 octobre 2010), parue au JO n° 241 du 16 octobre 2010
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier :
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