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Démocratie sociale

Loi complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 :

Objet du texte

Le présent projet de loi vise à prendre en compte les choix des salariés des entreprises de moins de onze salariés dans la détermination de l'audience des organisations syndicales au niveau des branches comme au plan interprofessionnel. Il est proposé d'organiser à cette fin un scrutin régional tous les quatre ans. La détermination des organisations syndicales représentatives devant intervenir en 2013, ce scrutin devra être organisé au plus tard à la fin de l'année 2012.

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 12 mai 2010 | 1ère lecture - Sénat 12/05/10
  • 12 mai 2010 | 1ère lecture - travaux de commission 12/05/10
  • 8 juin 2010 | 1ère lecture - séance publique 08/06/10
  • 1ère lecture 9 juin 2010 | 1ère lecture - Assemblée 09/06/10
  • 29 juin 2010 | 1ère lecture - travaux de commission 29/06/10
  • 7 juillet 2010 | 1ère lecture - séance publique 07/07/10
  • CMP 30 septembre 2010 | CMP 30/09/10
  • 30 septembre 2010 | CMP - travaux de commission 30/09/10
  • 5 octobre 2010 | CMP - séance publique 05/10/10
  • Loi 15 octobre 2010 | Loi - Promulgation 15/10/10
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 446 (2009-2010) de M. Éric WOERTH, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, déposé au Sénat le 12 mai 2010 - étude d'impact
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1ère lecture

Assemblée nationale

  • Texte n° 2592 transmis à l'Assemblée nationale le 9 juin 2010
  • Rapport n° 2685 de M. Dominique DORD, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 29 juin 2010
  • Texte de la commission n° 2685 déposé le 29 juin 2010
  • Texte n° 511 modifié par l'Assemblée nationale le 7 juillet 2010
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Commission mixte paritaire

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Loi promulguée

Loi
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Les thèmes associés à ce dossier :
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