Projet de loi complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008

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Rapport n° 504 (2009-2010) de M. Alain GOURNAC , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 27 mai 2010

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• AVANT-PROPOS
  
  • I. UN PROJET DE LOI NÉCESSAIRE
    
    • A. UNE CONSÉQUENCE DE LA RÉFORME DE LA REPRÉSENTATIVITÉ SYNDICALE
      
      • 1. Un critère principal : l'audience
        
      • 2. Une exigence constitutionnelle et politique
        
    • B. UN PROJET DE LOI LONGUEMENT PRÉPARÉ
      
      • 1. La négociation prévue n'a pas abouti
        
      • 2. Les propositions des signataires de la lettre commune
        
      • 3. La concertation s'est ensuite poursuivie
        
  • II. UN PROJET DE LOI ÉQUILIBRÉ
    
    • A. UN DISPOSITIF SOUPLE ET PEU CONTRAIGNANT
      
      • 1. Une élection sur sigle
        
      • 2. Des commissions paritaires facultatives
        
    • B. UN COMPROMIS ENTRE DES ATTENTES DIVERGENTES
      
      • 1. Des critiques contradictoires
        
        • a) Un texte trop timoré ?
          
        • b) Un texte trop audacieux ?
          
      • 2. Un bon compromis
        
  • III. LE REPORT DES ÉLECTIONS PRUD'HOMALES
    
    • A. LE RÔLE DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES
      
    • B. LES RAISONS DE CE REPORT
      
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article 1er (art. L. 2122-5 du code du travail) - Représentativité syndicale au niveau de la branche
    
  • Article 2 (art. L. 2122-6 du code du travail) - Mesure de la représentativité syndicale dans les branches relevant du secteur agricole
    
  • Article 3 (art. L. 2122-9 du code du travail) - Représentativité syndicale au niveau national et interprofessionnel
    
  • Article 4 (art. L. 2122-10-1 à L. 2122-10-11 nouveaux du code du travail) - Organisation d'un scrutin pour mesurer l'audience des syndicats dans les entreprises de moins de onze salariés
    
  • Article 5 (art. L. 2122-7, L. 2232-2, L. 2232-6, L. 2232-7, L. 7111-8, L. 7111-10 du code du travail, art. L. 423-9 et L. 423-10 du code de l'aviation civile, art. 11 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail) - Dispositions de coordination
    
  • Article 6 (art. L. 2234-4 nouveau du code du travail) - Commissions paritaires pour les très petites entreprises
    
  • Article 7 - Rapport d'évaluation
    
  • Article 8 - Report de la date des élections prud'homales
    
• TRAVAUX DE COMMISSION
  
  • I. AUDITION DU MINISTRE
    
  • II. EXAMEN DU RAPPORT
    
• LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES